Conditions générales de vente

Seconde partie

01
  1. Description des Services 

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques qu’HG juge les plus appropriés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que selon son statut il n’aura pas accès aux mêmes Services, ainsi que détaillé ci-après. 

    1. Accès à une base d’annonces de Prestations

HG propose à tout Utilisateur un accès à une base de données d’annonces de Prestations proposées par des Prestataires, sélectionnées au libre choix de HG, classées par type de Prestations.

L’Utilisateur a la possibilité de rechercher une Prestation par l’utilisation de filtres de sélection, proposés par HG.

L’Utilisateur accède au descriptif de chaque Prestation en cliquant sur l’annonce. Chaque annonce comporte une description succincte de la Prestation, la durée, et la langue dans laquelle la Prestation est proposée.

L’Utilisateur accède également aux avis laissés par d’autres Utilisateurs ayant d’ores et déjà commandés la Prestation. Les avis sont associés à un logo de couleur bleu lorsqu’ils ont été sollicités directement par HG aux fins de publication sur la Plateforme. Les avis sont associés à un logo de couleur verte lorsqu’ils sont collectés par HG auprès de ses Partenaires, qui les a lui-même recueillis de ses clients. Les avis sont associés à un logo de couleur rose lorsqu’ils sont émis par des salariés de HG ayant testés les Prestations pour évaluer leur qualité.

    1. Réservation d’une Prestation

L’Utilisateur peut réserver une Prestation via la Plateforme. Il doit renseigner sur la fiche de réservation la date souhaitée pour l’exécution de la Prestation, ainsi que le nombre de participants, et toute autre information demandée par HG.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de vérifier les restrictions éventuelles associées à certaines Prestations et de s’assurer que les participants remplissent les conditions de participation aux Prestations. 

L’Utilisateur reconnaît être informé que HG fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les disponibilités des Prestations dans les meilleurs délais, néanmoins HG ne garantit pas à l’Utilisateur que la Prestation sélectionnée sera disponible pour toutes les dates proposées.

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Prestations qui font l'objet de la commande, le prix unitaire des Prestations et le prix total de la commande sont rappelées avant la validation définitive de celle-ci.

Pour valider la commande, l’Utilisateur peut à son libre choix confirmer la commande en se connectant à son Compte ou sans se connecter à un Compte, en remplissant le formulaire de confirmation mis à sa disposition sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que la confirmation de la commande ne vaut pas acceptation de la vente de la Prestation. La commande est transmise à HG pour validation finale par cette dernière. Celle-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour confirmer la disponibilité de la Prestation à la date et selon les caractéristiques souhaitée par l’Utilisateur et indiqué dans la commande.

HG adressera à l’Utilisateur une notification, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée confirmant les caractéristiques de la Prestation, valant acceptation de la commande. La vente est définitivement conclue à la date de la notification (ci-après la « Confirmation de la Vente »). 

Dans l’hypothèse où HG ne serait pas en mesure de confirmer la Vente, elle se réserve la possibilité de proposer à l’Utilisateur une autre Prestation similaire. L’Utilisateur sera libre de l’accepter ou non. A défaut, la vente ne sera pas conclue et la commande annulée. L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation à ce titre, ce qu’il reconnaît et accepte.

HG s’engage à faire ses meilleurs efforts pour adresser la notification de Confirmation de la Vente ou d’annulation de la commande dans les plus brefs délais et dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrés. L’Utilisateur reconnaît que ce délai est néanmoins un délai indicatif n’engageant pas HG. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

A la Confirmation de la Vente et une fois le paiement du prix de la Prestation encaissée par HG dans les conditions de l’article « Conditions financières » ci-après, HG s’engage à adresser à l’Utilisateur un bon d’échange nominatif (ci-après la « Contremarque »), par tout moyen jugé utile et notamment par email l’adresse renseignée par l’Utilisateur au moment de la commande.

La Contremarque sera également disponible dans l’Espace personnel de l’Utilisateur lorsque celui-ci a ouvert un Compte et procéder à la commande par l’intermédiaire de son Compte.

La Contremarque n’est valable que pour la Prestation commandée, à la date et à l’heure précise indiquée sur cette dernière.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il doit impérativement se présenter avec la Contremarque au lieu, à la date et l’heure indiquée sur la Contremarque au titre de l’exécution de la Prestation. Il est informé qu’une pièce d’identité pourra lui être demandée pour éviter toute fraude. A défaut de présentation de la Contremarque, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas bénéficier de la Prestation.

    1. Modification et annulation de la Prestation

L’Utilisateur a la possibilité de modifier et/ou d’annuler une Prestation sous réserve qu’il ne soit pas expressément mentionné sur la fiche descriptive de la Prestation les termes « non modifiable » ou « non annulable ».

Sous cette réserve, toute demande de modification ou d’annulation devra être adressée par email à l’adresse contact@fastpasstours.com en précisant le numéro de réservation, le nom de l’Utilisateur et la date de la Prestation. A défaut, HG se réserve la possibilité de ne pas donner suite à toute demande de modification et/ou d’annulation.

En toute hypothèse, HG reste libre de donner ou non une suite favorable à toute demande de modification et/ou d’annulation adressée à HG après la Confirmation de la Vente :

  • Si HG refuse la demande de modification et/ou d’annulation, pour quelque raison que ce soit, il est expressément prévu entre les Parties que le prix de la Prestation sera due ;

  • Si HG accepte la demande de modification, elle adressera à l’Utilisateur une nouvelle Confirmation de la Vente modifiée, annulant et remplaçant la précédente notification de Confirmation de la Vente ;

  • Si HG accepte une demande d’annulation de la Prestation, elle procèdera au remboursement de l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que toute demande de modification et/ou d’annulation sera sans frais pour l’Utilisateur si la demande est reçue par HG au moins sept (7) jours avant la date de la Prestation, sauf conditions de modification et/ou d’annulation spécifiques. Si la demande est reçue par HG moins de sept (7) jours avant la Prestation, HG se réserve la possibilité d’appliquer des frais de traitement, selon les modalités indiquées sur la Contremarque, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

    1. Services accessibles aux Utilisateurs professionnels

L’Utilisateur professionnel pourra en outre à travers son Compte proposer l’achat des Prestations à ses propres clients. Dans ce cadre, la commande de Prestations se fera dans les mêmes termes qu’exposés précédemment à l’article « Réservation d’une Prestation ».

Les Parties reconnaissent expressément que les Prestations seront commandées au nom et pour le compte du client de l’Utilisateur professionnel et dont les coordonnées auront été renseignées sur le formulaire de commande par l’Utilisateur professionnel.

L’Utilisateur professionnel garantit HG qu’il dispose d’un mandat exprès de son client pour réaliser la commande d’une ou plusieurs Prestations et procéder au paiement, en son nom et pour son compte. Les Parties reconnaissent et acceptent que l’Utilisateur professionnel intervient en qualité d’intermédiaire entre HG et le client de l’Utilisateur professionnel.

L’Utilisateur professionnel s’engage à renseigner l’ensemble des informations relatives à son client, demandées sur le formulaire de commande. L’Utilisateur professionnel garantit HG que les informations relatives audit client sont correctes et exemptes d’erreurs.

L’Utilisateur professionnel pourra également accéder via son Compte à l’historique des commandes réalisées pour le compte de ses clients et au détail des réservations.

Il a également la possibilité de télécharger directement via son Compte la Contremarque établie au nom de son client et la facture correspondante.

    1. Autres Services

HG se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

  1. Conditions financières 

    1. Prix des Prestations

Le prix des Prestations est le prix indiqué à l’Utilisateur sur la Plateforme au moment de la commande. 

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises. Les prix pourront également, au libre choix de HG, être également indiqués en toute autre devise. Dans cette hypothèse, le prix dans une devise étrangère correspondra à la conversion du prix en Euros au cours du jour de la consultation et pourra donc varier en fonction de l’évolution du cours de la devise.

HG se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les conditions financières peuvent différer en fonction de son statut et/ou du nombre de places commandées pour un même Service. En outre, HG se réserve le droit, à sa libre discrétion de modifier les prix des différents Services, à tout moment, à sa libre discrétion. Les prix modifiés s’appliqueront à toute nouvelle commande de Services.

    1. Modalités de paiement

Le prix des Services est dû en totalité à la date de la Commande. HG adressera une facture à l’Utilisateur, par tout moyen jugé utile.

Le paiement de la Commande intervient directement sur la Plateforme, quel que soit le montant, par virement bancaire ou par carte de crédit ou par tout autre moyen proposé par HG.

Si HISTORY GROUP devait adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'internaute, des frais de dossier supplémentaires de 15 euros lui seront facturés dans les hypothèses suivantes: envoi de billets ou bons de confirmation, litiges clients.

L’Utilisateur professionnel garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

    1. Défaut de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

  1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

  2. Pour les Utilisateurs professionnels, la facturation au profit de HG d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement ;

  3. Pour les Utilisateurs particuliers, la facturation au profit de HG d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Toute prestation commencée et abandonnée en cours d’exécution sera considérée comme consommée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

    1. Remboursement

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra obtenir le remboursement des Prestations que dans la seule hypothèse où HG ne serait pas en mesure d’assurer une Prestation à la date convenu et/ou selon l’itinéraire convenu, pour quelque raison que ce soit. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra en aucun cas en obtenir le remboursement de la Prestation s’il ne présente pas la Contremarque et ne peut bénéficier de la Prestation.

  1. Garantie de niveau de services

HG s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée d’utilisation des Services.

A ce titre, HG fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 95% sauf cas de force majeure.

En cas de nécessité, HG se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, HG s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, HG s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance. HG fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, HG s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur l’Espace personnel de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des présentes Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

  1. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur, notamment l’Utilisateur professionnel s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. 

  1. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

  2. L’Utilisateur s’engage à fournir à HG tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec HG en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

  3. L’Utilisateur garantit HG qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services et que ces contenus ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de HG (ci-après les « Contenus »).

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;

  • des contenus contrefaisants ;

  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;

  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;

  • et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit HG contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que lesdits contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser HG de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels HG pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par HG après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur

Troisième partie

02
  1. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, HG se réserve le droit de :

  1. suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,

  2. résilier immédiatement les présentes Conditions Générales, de plein droit et sans formalités judiciaires. La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels HG pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur ;

  3. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

  4. avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, HG se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par HG, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur et/ou de l’accès aux Services, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

  1. Droit de rétractation

L’Utilisateur particulier dispose légalement d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception des produits ou de la commande de services réalisée par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne pour se rétracter de celle-ci.

Néanmoins, l’Utilisateur particulier est informé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, par exception à ce qui précède, il ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture d’un service relevant d’une activité de loisirs fournis à une date ou une période déterminée.

L’Utilisateur particulier reconnaît que les Services porte sur la fourniture d’activités de loisirs à une date déterminée au sens de l’article L.221-28 précité et, par voie de conséquence, qu’il ne peut exercer son droit de rétractation pour toute commande de Services réalisée dans le cadre des présentes.

  1. Exclusion de responsabilité et de garantie de HG

Il est rappelé à l’Utilisateur que, conformément aux dispositions de l’article L.211-16 du Code du tourisme, « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L.211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible ou insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».

« L’article L.211-16 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n’entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L.211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière ».

Nonobstant ce qui précède, HG s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, HG ne garantit pas que :

  • les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;

  • la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, HG se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de HG pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à HG à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, HG ne pourra être redevable envers l’Utilisateur professionnel du paiement de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit en raison du recours de l’Utilisateur aux Services, pour un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par HG au titre des douze (12) mois précédent le fait générateur du préjudice.

La responsabilité de HG ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

L’Utilisateur reconnaît enfin que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de réaliser des trajets touristiques en bus et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

  1. Fermeture du Compte

L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment, en utilisant la fonctionnalité correspondante, disponible dans son espace personnel.

La désinscription est effective immédiatement ou, au plus tard, à compter de la dernière Commande réalisée à la date de la réception par HG de la demande de désinscription. Chacune des Parties reconnaît et accepte qu’elle est tenue d’honorer ses obligations au titre des Commandes confirmées au moment de l’envoi de la demande de désinscription.

La désinscription entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

  1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, HG pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer le Compte.

La résiliation sera effective à compter de la première présentation à l’Utilisateur d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de résiliation, sans qu’il soit nécessaire de n’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels HG pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

  1. Confidentialité 

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes.

Une Partie ne sera pas tenue au respect de la présente obligation de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lorsque cette dernière l’aura expressément et préalablement libérée de cette obligation par écrit.

Si l’une des Parties était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est expressément requise par une telle obligation légale ou règlementaire ou par une telle décision de justice, elle doit en informer au préalable l’autre Partie dans les plus brefs délais.

  1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par HG sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de HG sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  1. Données à caractère personnel

HG pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible dans l’onglet fastpasstours.com de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

HG déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

HG n’est pas responsable de la conservation et du traitement des données collectées par l’Utilisateur professionnel à l’occasion des Services. L’Utilisateur professionnel déclare être seul responsable du traitement constitué à ce titre.

L’Utilisateur professionnel s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel.

  1. Assurance

Chacune des Parties garantit, le cas échéant, l’autre Partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

A ce titre, HG informe l’Utilisateur avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de GENERALI IARD sous le numéro AM510421 (7 boulevard Haussmann – 75009 Paris) et bénéficier d’une garantie financière auprès de la société ATRADIUS (159 rue Anatole France, CS50118 – 92596 Levallois-Perret).

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

Les Parties reconnaissent et acceptent que la présente clause ne s’applique pas à l’Utilisateur particulier.

  1. Références commerciales

HG se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont HG sera seule juge.

Par ailleurs, HG et l’Utilisateur professionnel s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet et/ou sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et cinq (5) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

Cependant, les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.

Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :

  • utiliser le nom de l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;

  • enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’autre Partie.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les Parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes.

  1. Liens et sites tiers

HG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires et/ou les Professionnels) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

HG n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

HG n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Règlementation sociale

HG déclare à tout Utilisateur professionnel se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de l’Utilisateur professionnel. HG fournira à l’Utilisateur professionnel, sur demande de celui-ci et au plus une fois par an, jusqu’à la fin de l’exécution des présentes, les documents suivants :

  1. Une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K-bis) ;

  2. Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à la Société ;

  3. Une attestation sur l’honneur, en vertu de laquelle HG certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

  1. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

  1. Force majeure

HG ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

  1. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

  1. Modification des Conditions Générales

HG se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. HG se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services et/ou d’arrêter de proposer les offres de certains Prestataires, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications dix (10) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services et fermer son Compte. 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

Les Parties reconnaissent et acceptent que les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la modification du prix de l’Abonnement, qui est spécifiquement géré par l’article « Conditions financières ».

  1. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur particulier a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur la Plateforme internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. L’Utilisateur particulier peut notamment contacter le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys – 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris, tél : 01.49.70.15.93) dont le site est www.medicys.fr

L’Utilisateur particulier a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur la Plateforme, au sein de la rubrique fastpasstours.com de la Plateforme.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et[ tribunaux compétents » ci-dessous.

  1. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 

Notamment, les Parties reconnaissent et acceptent qu’en cas de différend impliquant un Utilisateur particulier, le tribunal compétent sera le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou le lieu d’exécution des Services, conformément aux dispositions de droit commun applicables.

  1. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 12 juillet 2017.

Quatrième partie

03

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DU CODE DU TOURISME

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :

Article R. 211-3:

"Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. 

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section."

Article R. 211-3-1:

"L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2."

Article R. 211-4:

"Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ; 

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18."

Article R. 211-5:

"L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat."

Article R. 211-6:

"Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée."

Article R. 211-7:

"L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur."

Article R. 211-8:

"Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat."

Article R. 211-9:

"Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; 

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ."

Article R. 211-10:

"Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. 

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur."

Article R. 211-11:

"Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4."

Première partie

04
  1. Objet

La société History Group exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.fastpasstours.com (ci-après la « Plateforme ») à travers laquelle elle propose à des clients non-professionnels (ci-après les « Utilisateurs particuliers ») et des clients professionnels (ci-après les « Utilisateurs professionnels ») d’acheter des prestations touristiques, de loisirs et de divertissements (ci-après les « Prestations ») proposées par History Group et/ou par des prestataires indépendants  (ci-après les « Partenaires »).

Les Utilisateurs particuliers et les Utilisateurs professionnels sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ». History Group et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de commercialisation aux Utilisateurs des Prestations  (ci-après les « Services ») détaillées aux présentes Conditions Générales, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans la rubrique https://fastpasstours.com/fr/content/8-cgv de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

  1. Exploitant de la Plateforme 

La Plateforme et les Services sont exploités par la société History Group, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 017 217, dont le siège social est situé 96 boulevard des Batignolles – 75017 Paris (ci-après « HG»).

HG est immatriculée auprès du Registre des opérateurs de voyage et de séjours en France sous le numéro IM075160062.

HG peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 01.85.08.39.39

Adresse électronique : contact@fastpasstours.com 

  1. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services » et/ou en validant une commande de Prestations lorsqu’il n’a pas ouvert de Compte, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. 

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

  1. Accès aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

  1. Inscription aux Services 

L’Utilisateur peut, à son libre choix, passer commande de Prestations sans ouvrir de Compte ou en se connectant à son Compte. L’Utilisateur qui commande des Services sans ouverture préalable d’un Compte reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie pas de l’intégralité des Services proposés par HG.

L’Utilisateur qui le souhaite peut ouvrir un compte auprès d’HG sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-après (ci-après le « Compte »).  

L’Utilisateur particulier est tenu de : 

  • remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment son pseudo et son adresse email ;

  • choisir un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe ;

  • cocher sur le formulaire d’inscription la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

L’inscription de l’Utilisateur particulier est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un Compte personnel. HG se réserve cependant le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Utilisateur, son identité et/ou ses coordonnées.

L’Utilisateur professionnel qui souhaite faire bénéficier ses propres clients des Services aura nécessairement préalablement pris contact avec HC par tout moyen, et notamment par email. HG s’engage à pré-ouvrir un Compte pour l’Utilisateur professionnel, au nom du membre de son personnel dont les coordonnées auront été préalablement adressées à HG. HG adresse audit Utilisateur professionnel un email comportant son identifiant et son mot de passe, ainsi qu’un lien d’activation de son Compte sur lequel il doit cliquer et se connecter. L’inscription de l’Utilisateur professionnel est automatiquement validée.

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques qu’HG juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »). 

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

Tout Utilisateur garantit HG que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email valide. L’Utilisateur s’engage à informer HGL sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse suivante : contact@fastpasstours.com.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toutes les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.  

  1. Usage strictement personnel

Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. 

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même et/ou, pour l’Utilisateur professionnel, par un membre de son personnel autorisé à utiliser les services.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir HG dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

  1. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

  1. Description des Services